Crédits en contentieux : existe-t-il des solutions ?
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Crédit dénoncés
Vous venez de conclure un contrat de crédit à la consommation ou un crédit hypothécaire. Cela vous donne des obligations vis-à-vis de votre banque, un courtier ou une société de crédit auxquelles vont devez faire face. Leur non-respect peut entrainer des conséquences assez désagréables, voire fâcheuses comme la dénonciation de crédit auprès de la Banque Nationale de Belgique.
C’est pourquoi il est important de bien évaluer le coût total d’un crédit (capital emprunté majoré des intérêts selon le taux convenu, ainsi que les frais y afférent) avant de signer le contrat qui vous engagera durant plusieurs années.
Notre simulateur de crédit vous viendra en aide, n’hésitez pas à en faire usage, nous vous mettrons en relation avec un courtier qui répondra au mieux à votre demande.
1.1 Quand mon crédit est-il dénoncé?
Un crédit est dénoncé par le prêteur et donne lieu au fichage à la Centrale des Crédits pour les Particuliers. Il n’a lieu que si l’emprunteur néglige de rembourser les mensualités du crédit contracté (au moins 3) et qu’il a été déclaré en défaut de paiement par son prêteur.
Les sociétés de crédit ont l’obligation de procéder à l’inscription de tous les contrats de crédits à la CCP de la Banque Nationale de Belgique.
Si le crédit contentieux est régularisé ou remboursé totalement, le consommateur reste encore fiché durant un an avant la radiation automatique effectuée par la BNB.
Durant ce temps, il sera assez difficile d’obtenir un nouveau prêt personnel mais c’est néanmoins possible, moyennant une étude minutieuse de votre situation financière.
1.2 Conséquences?
Etre fiché pour défaut de paiement n’est pas sans conséquences :
- Outre votre fichage à la BNB tant que vous n’aurez pas remboursé, vous serez obligé de rembourser intégralement et immédiatement les sommes empruntées, majorées des intérêts et des frais.
- Vous serez empêché d’emprunter à nouveau durant les douze mois après la date du remboursement.
Des solutions existent pourtant, n’attendez pas d’être fiché et prenez contact avec votre banque ou votre courtier.
Un rachat de votre crédit peut être envisageable, ce qui diminuerait le montant des mensualités en allongeant la durée de remboursement.
Si plusieurs crédits sont concernés, le regroupement de crédit devient intéressant, cela diminuerait votre mensualité globale.
En principe, si vous êtes fiché à la BNB, il ne vous est plus possible d’emprunter pour un prêt personnel. Toutefois reste la solution du crédit propriétaire, qui est un crédit hypothécaire.
Cette offre de prêt vous permettrait, moyennant certaines conditions et garanties, de rembourser les crédits en cours.
Voir aussi l’article sur les raisons qui mènent à un fichage à la BNB
La saisie sur salaire
Après avoir donné un dernier délai à son débiteur et si le remboursement n’est toujours pas réalisé à la fin du contrat de crédit, les sommes dues au prêteur deviennent exigibles immédiatement. Pour obtenir le remboursement, les créanciers (la banque ou un autre organisme de crédit) peuvent s’adresser directement à l’employeur. Soit en ayant recours à une cession de rémunération signée au moment de la signature du contrat d’emprunt, soit par le biais d’une saisie-arrêt.
Une saisie sur salaire a un réel impact sur votre vie future, respecter les échéances de votre crédit est très important, pensez-y !
Pour contraindre le débiteur à rembourser ses dettes, le créancier doit posséder un titre exécutoire établi par un notaire, un juge, un huissier de justice, … afin de faire saisir les revenus ou biens mobiliers et immobiliers s’il est propriétaire. En cas de décision de justice, des dommages et intérêts seront dus, ce qui risque d’augmenter encore la note.
Si vous êtes en retard de paiement et avant d’arriver à une telle extrémité, tentez une dernière conciliation avec vos créanciers, en vous faisant représenter par un médiateur de l’administration par exemple. Demandez un nouvel échéancier qui vous aidera à rembourser plus facilement vos créances et à apurer votre dette.
Si vous êtes propriétaire et que vous avez du mal à rembourser votre emprunt hypothécaire, la loi prévoit une conciliation obligatoire devant le juge des saisies avant toutes mesures d’exécution.
Le prêteur doit informer l’emprunteur de son intention de procéder à l’exécution de la cession de rémunération ou de la saisie-arrêt par exploit d’huissier de justice et son employeur par un procès-verbal. Le débiteur peut contester cette saisie.
Différentes mesures d’exécution forcée permettent de contraindre un particulier à un paiement direct des montants dus.
La saisie-vente autorise la vente d’une partie des biens d’un débiteur afin de rembourser un ou plusieurs créanciers. Les biens sont saisis par un huissier de justice et font ensuite l’objet d’une vente à l’amiable ou aux enchères publiques.
En cas d’exécution forcée, la loi a prévu un certain nombre de règles afin de préserver une partie des biens du débiteur. La saisie des rémunérations ne peut se faire sur la totalité des revenus, des montants limites sont fixés par une quotité maximum saisissable et ne peuvent faire l’objet d’une cession. Le montant saisissable sur votre salaire net dépend du montant de vos revenus ainsi que de votre situation familiale.
Certaines allocations sociales ne peuvent pas non plus être saisies, dans le respect de la dignité humaine.
Vente publique: comment l’éviter?
Nous avons tous entendu parler de ventes publiques ou judiciaires à la suite d’une saisie immobilière. Mais avant d’arriver à une telle extrémité, d’autres moyens sont mis en œuvre par les créanciers afin de récupérer leur argent.
Dès que vous éprouvez des difficultés à rembourser les mensualités de votre crédit hypothécaire, il faut réagir, avant même d’être fiché en retard de paiement à la Banque Nationale.
En effet, les banques et autres organismes financiers utilisent différents moyens à leur disposition avant de demander une vente forcée du bien immobilier mis en garantie. Tous ces recours prennent du temps et doivent vous aider à rembourser la dette, à régulariser votre situation, mais attention, plus vous attendez et plus les intérêts de retard et les frais d’huissier de justice augmentent.
Les rappels de paiements, les mises en demeure, une négociation entre prêteur et débiteur, les plans d’apurement régularisant la dette, le fichage négatif à la BNB et enfin la saisie sur les revenus sont autant de méthodes visant à éviter la vente de votre habitation.
En dernier recours, s’il n’a pas été possible de trouver une solution au défaut de paiement ou si la dette est trop importante, les créanciers peuvent demander la saisie immobilière du bien mis en garantie et lancer la procédure en vente publique.
L’adjudication publique intervient dans le cadre d’un prêt hypothécaire, elle est ordonnée par un tribunal sur requête du créancier et autorise la vente aux enchères du bien. Quand la vente judiciaire est ordonnée, un notaire est désigné qui est chargé de la vente publique. Le risque d’une telle vente est que votre dette ne soit pas complètement soldée si le montant récupéré n’est pas suffisant. Bien souvent, la mise à prix est assez basse afin d’encourager les candidats acquéreurs à surenchérir. Mais c’est aussi l’assurance de vendre le bien.
Lors de la vente aux enchères, le propriétaire n’a pas le droit de retirer son bien lors de la vente s’il estime que le prix atteint n’est pas assez élevé. C’est la banque ou le créancier qui accepte l’enchère ou pas, même si elle n’est pas suffisante pour apurer entièrement la dette.
Si le montant de la vente immobilière ne suffit pas, vous devrez rembourser le solde restant.
En conclusion, pour éviter la vente publique de votre bien immobilier : communiquez ! Ne laissez pas les choses aller, négociez avec votre banque, demandez des plans de paiement, demandez des infos sur le crédit propriétaire , demandez éventuellement l’aide d’un médiateur de dettes ou faites appel à une société de portage immobilier
Que faire si ma maison est saisie par la banque
La saisie immobilière est une procédure initiée par un organisme bancaire dans le cadre d’un recouvrement de créances, elle est longue et coûteuse.
Vous avez fait une demande de financement qui a été conclue par un emprunt hypothécaire mais vous n’arrivez plus à faire face aux mensualités de ce crédit ? Si aucune négociation n’a pu aboutir, la banque, vos créanciers, peuvent demander la saisie du bien immobilier afin de le vendre. Ou alors vous êtes en conflit de copropriété avec les autres propriétaires de votre immeuble ? Si la conciliation n’aboutit pas, votre affaire sera menée devant un juge de paix, qui tentera une nouvelle concertation.
Dans le cas d’un crédit hypothécaire, la garantie d’hypothèque a été enregistrée auprès d’un notaire, cet acte notarié, signé au moment de l’achat, a valeur de jugement.
Une procédure de saisie immobilière est gérée par un notaire et est menée en plusieurs étapes :
- Le commandement immobilier : c’est une sommation au débiteur de payer ses créances. C’est la dernière mise en demeure, mais à ce stade, un recouvrement des créances à l’amiable est encore possible. Le propriétaire a 15 jours pour rembourser ce qu’il doit. S’il est dans l’impossibilité de le faire, la saisie est effective.
- La saisie immobilière: l’huissier de justice signifie au débiteur la saisie immobilière de son bien.
- L’ordonnance de désignation d’un notaire: si aucun accord n’est trouvé, le créancier peut demander à un juge des saisies de désigner un notaire qui mènera la vente publique.
- Transmission du cahier des charges: ce cahier des charges est rédigé par le notaire, il comprend la description du bien saisi, les conditions de la vente ainsi que les frais que l’acquéreur aura à supporter, il peut être consulté en l’étude du notaire. La vente est alors annoncée publiquement. Avant cette date, on peut arrêter la procédure si tous les créanciers sont d’accord.
Le jour de la vente publique de sa maison, le débiteur est obligé d’être présent et d’assister à la vente. Les enchères démarrent à partir d’une mise à prix décidée par le notaire, après expertise. Une fois la somme adjugée, un délai de 15 jours après la vente est donné afin de laisser les amateurs faire une surenchère. Cette adjudication est publiée dans les journaux et portée à la connaissance de tous.
Si une surenchère est proposée, une seconde vente publique aura lieu.
Une fois la vente conclue, c’est le notaire qui perçoit le montant et qui rembourse les différents créanciers. Si la somme ne suffit pas à rembourser la créance, le débiteur doit solder le montant restant en envisageant d’autres solutions, telles que la saisie mobilière, la saisie sur salaire, une demande de financement, …
Pourquoi faire une demande d’informations quand j’ai un crédit fiché ?
Une demande de prêt lorsqu’on a un découvert bancaire non autorisé et que l’on se trouve en défaut de paiement, a toutes les chances d’être refusée, surtout si vous n’avez pas pu éviter le fichage à la BNB. Les créanciers sont peu enclins à accorder de nouveaux emprunts à des personnes surendettées.
De prime abord on pourrait penser que refinancer un crédit fiché pour défaut de paiement est impossible et ne ferait de toute façon qu’accentuer le surendettement. Pourtant, plusieurs possibilités permettent à un surendetté de conclure un nouveau prêt afin de rembourser sa dette.
Tout d’abord, envisageons le rachat de crédit : vous demandez à votre banque le refinancement de votre crédit en contentieux afin de bénéficier d’un nouveau taux plus avantageux et de conditions correspondant mieux à votre situation financière délicate. Ainsi, un allongement de la durée d’emprunt fera que vous serez à même de respecter vos nouveaux engagements, tout en ayant remboursé les arriérés du premier crédit. A vous à présent d’assumer le remboursement mensuel auquel vous vous êtes engagé.
Il est impossible de réaliser une demande de prêt classique lorsqu’on a un découvert bancaire non autorisé et que l’on se trouve en défaut de paiement, surtout si vous n’avez pas pu éviter le fichage à la BNB. Les créanciers sont peu enclins à accorder de nouveaux emprunts à des personnes surendettées.
Certaines sociétés proposant uniquement des prêts pour propriétaire peuvent vous offrir des solutions pour rembourser vos retards de paiement, solder vos créanciers ou éviter la vente publique de votre habitation. Il s’agit d’une opération financière vous permettant de solder les emprunts en cours Restructurer ses crédits possède l’avantage que l’on ne rembourse plus qu’une seule mensualité au lieu de plusieurs, d’un montant inférieur car on allonge la durée du remboursement.
Si aucune solution ne peut être envisagée, vous pouvez toujours vous adresser aux sociétés proposant le portage immobilier, dans ce cas complétez une demande d’informations sur ce site
Une fois votre situation régularisée, vous pourrez effectuer à nouveau une demande de prêt, mais vous resterez fiché négativement durant encore une année.
Le meilleur conseil que l’on pourrait vous donner est le suivant : après avoir été fiché négativement et être parvenu à apurer vos dettes, attendez de vous refaire une bonne santé financière avant d’emprunter à nouveau.