Crédits en contentieux : existe-t-il des solutions ?

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Le formulaire SECCI, de quoi s’agit-il ?

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SECCI

En 2016, le nombre de surendettés enregistrés en Belgique était de 370 000 personnes. Le chiffre croit chaque année de plus de 10 000 nouveaux cas. La principale cause du surendettement est le crédit à la consommation, ou plutôt l’accumulation des crédits à la consommation. Mauvaises évaluations, prêts au-dessus des moyens, autant de causes qui mènent fatalement à l’accumulation des impayés. Pour réduire le surendettement, les banques et institutions de crédit ont l’obligation d’informer efficacement le consommateur et c’est à travers le SECCI qu’elles doivent le faire.

Le SECCI, l’obligation d’information en pratique

L’article VII.70 impose aux prêteurs mais aussi aux intermédiaires de fournir toutes les informations nécessaires permettant au consommateur de comparer toutes les offres de crédit. Cette obligation d’information se concrétise par la transmission de la SECCI ou Standard European Consumer Credit Information Sheet. Autrement dit, c’est la fiche standardisée d’information standardisée européenne ou FISE. Le prêteur est présumé avoir respecté les exigences en matière d’information si et seulement s’il a fourni au consommateur le SECCI. Dans l’autre sens, la délivrance du SECCI implique le respect du devoir d’information de la banque. Une copie du SECCI avec la signature du client sera considérée comme l’accusé de réception.

Le contenu du SECCI

Le SECCI informe le consommateur de ses principaux droits, droits qui ne figurent pas toujours dans le contrat. Outre le montant du prêt, la durée et les échéanciers de ce dernier, le SECCI informe le consommateur de son droit de connaitre le résultat de la consultation de la base de données pour qu’il puisse connaitre sa situation de solvabilité.

Le SECCI dévoilera surtout le coût réel du crédit. Y figurent le taux débiteur, c’est-à-dire le taux de base, mais surtout le TAEG ou taux effectif annuel global qui englobe le taux débiteur mais aussi les frais annexes tels que frais de dossier, frais d’assurance. Y sont également dévoilés les frais de pénalités pour retard ou impayés. Cela permet au consommateur d’avoir une idée précise de ce qui l’engage réellement.

Le SECCI vous informe aussi de votre droit de rétractation, c’est-à-dire le délai imparti pour revenir sur votre décision de contracter le crédit. Le SECCI précise si vous avez le droit de rembourser le crédit par anticipation ou non.

Le moment de délivrer le SECCI

Le SECCI doit être délivré au consommateur avant toute signature du contrat de crédit. Vous pouvez emporter le SECCI chez vous pour le consulter tranquillement et à tête reposée. Attention tout de même car un établissement qui n’a pas l’intention de vous consentir le crédit n’est pas obligé de vous fournir la fiche standardisée. D’un autre côté, la réception de la fiche ne vous engage pas à la signature du contrat de crédit.

L’importance du SECCI est de connaitre la teneur exacte d’une offre de crédit sans se limiter à la publicité qui ne dévoile souvent que la partie gagnante pour le consommateur tout en occultant certaines obligations qui peuvent être lourdes de conséquences pour ce dernier.