Crédits en contentieux : existe-t-il des solutions ?
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Conditions pour obtenir un crédit
Obtenir un prêt à tempérament lorsqu’on est fiché à la Banque Nationale de Belgique (BNB) est impossible.
La loi est très claire à ce sujet et interdit formellement aux banques et institutions de crédit d’octroyer un prêt personnel quand vous êtes en défaut de paiement et renseigné comme tel à la Banque Nationale de Belgique
A chaque demande de prêt personnel, les organismes de crédit belges doivent vérifier la capacité de remboursement de leur client et contrôler leurs crédits en cours dans le fichier de la BNB.
La centralisation dans ce fichier de tous les crédits personnels conclus auprès des particuliers permet de repérer l’emprunteur en défaut de paiement de ses crédits. Un fichage négatif dans ce fichier et il vous sera interdit d’emprunter à nouveau tant que votre situation financière ne sera pas assainie et qu’un remboursement normal des mensualités de vos crédits n’aura pas repris.
Demander un prêt dans ces conditions est assez aléatoire, mais des solutions existent néanmoins, comme la conclusion d’un prêt propriétaire ou le portage immobilier. Pour obtenir ce prêt, une garantie immobilière sera exigée, c’est la prise d’hypothèque. Si vous êtes déjà propriétaire, la prise d’hypothèque pourra se faire sur un de vos biens immobiliers.
La prise d’hypothèque est un acte notarié par lequel l’emprunteur autorise la banque ou tout autre organisme de crédit, en cas de défaut de paiement et après une procédure légale, de vendre le bien immobilier mis en garantie afin de rembourser les montants dus.
Le portage immobilier est une opération de mise en garantie de votre bien avec une possibilité de lever cette garantie en remboursant le « porteur » dans les 5 ans qui suivent l’acte signé chez le notaire.
Le remboursement est effectué à l’aide d’un prêt hypothécaire souscrit quand toutes les anciennes dettes sont remboursées, que la trésorerie ménage est en équilibre et que les mentions négatives à la Banque Nationale sont toutes effacées.
Puis-je emprunter quand je suis fiché à la BNB?
Etre fiché à la Banque Nationale de Belgique (BNB) ne signifie pas forcément être en difficultés financières.
Ce fichier collecte tous les crédits aux particuliers : crédits immobiliers, prêts à la consommation, crédits auto, ouverture de crédit auprès de supermarchés ou liée à une carte de crédit, … En défaut de paiement ou non.
Vous avez été déclaré interdit bancaire à la suite d’un contentieux ou de retards de paiement avec votre établissement financier ? Cela ne signifie pas que vous ne pouvez plus emprunter, il reste peut-être une petite capacité d’emprunt, mais il sera difficile de faire accepter une nouvelle demande de crédit auprès d’un établissement bancaire traditionnel ou d’un organisme prêteur en ligne. En effet, ceux-ci sont obligés d’interroger le fichier de la BNB afin de vérifier votre taux d’endettement et de s’assurer de la vos capacités à rembourser le crédit demandé.
Ces vérifications permettent d’éviter le surendettement, c’est également une protection pour le consommateur. Si vous optez pour une société de crédit en ligne, une simulation de prêt en ligne vous aidera à voir plus clair, sans engagement mais si vous êtes fiché à la BNB, il vous sera impossible d’obtenir également un crédit via Internet.
Des solutions existent néanmoins, certaines sociétés de crédit se spécialisent dans le prêt aux interdits bancaires.
Méfiez-vous du crédit revolving (ou ouverture de crédit) qui peut sembler alléchant à première vue. Il s’agit de mettre à la disposition de l’emprunteur une somme qui sera réutilisable au fur et à mesure du remboursement de celle-ci. C’est une ouverture de compte, où vous bénéficiez d’un solde débiteur qui vous permet d’effectuer des opérations bancaires comme vous le souhaitez. Le risque d’endettement reste élevé, vous pouvez vous retrouver à rembourser des mensualités trop élevées par rapport à votre capacité de remboursement.
Et obtenir un prêt hypothécaire, est-ce possible ? Tout dépend dans quel volet vous êtes fiché à la BNB. Volet positif ? Pas de souci majeur, il suffira d’estimer votre capacité de remboursement.
Dans le volet négatif ? Cela signifie que vous êtes dans l’incapacité d’honorer vos créances depuis au moins trois mois. La plupart des organismes financiers refuseront une nouvelle opération de prêt, surtout en cas de contentieux bancaire. Sachez que si vous apurez votre dette, vous restez encore fiché négativement durant un an après le remboursement de tous les arriérés.
Exceptionnellement, il reste possible de demander un prêt immobilier. Tous les crédits peuvent être rassemblés sous un seul prêt. La durée en sera plus longue, vous ne paierez qu’une seule mensualité, souvent allégée, au lieu de plusieurs auprès de différents créanciers.
Tout dépendra de la valeur du bien immobilier car une hypothèque sera exigée par l’organisme financier. En cas de non-respect des échéances, le prêteur se fera rembourser le capital restant par cette prise d’hypothèque.
Il vous reste aussi la possibilité de faire une demande de simulation de crédit auprès d’un organisme de crédit social.
La médiation de dettes
Vos charges financières sont devenues trop importantes et le ou les crédits en cours ne sont plus remboursés ? Il faut trouver une solution le plus rapidement possible. Laisser courir une dette ne fera qu’empirer celle-ci et il sera de plus en plus difficile de l’apurer. Les pénalités et les intérêts de retard vont s’accumuler, vous ferez l’objet d’un fichage négatif auprès de la BNB, … Toute personne à un moment de sa vie rencontre des difficultés financières momentanées ou pas. Ce n’est pas pour autant que l’on est considéré comme surendetté.
3.1 Quand soliciter une médiation de dettes?
Quand, pour les personnes endettées, il est devenu impossible de faire face aux créances ainsi qu’aux nouvelles charges malgré les revenus, que cela s’aggrave, on peut parler de surendettement. Il faut contacter sans tarder ses créanciers et expliquer la situation. Ensemble il est possible de trouver une solution qui satisfait chacune des parties.
En cas d’échec de la négociation, faire appel à un médiateur de dettes s’avère plus prudent que de laisser trainer le problème.
3.2 A qui s’adresser ?
Votre demande de médiation de dettes doit être adressée au CPAS de votre commune. Un médiateur est un travailleur social qui se charge d’ouvrir un dossier de déclaration de surendettement.
Il examine votre situation financière, évalue votre taux d’endettement, établit un plan de surendettement en rassemblant toutes vos créances et détermine comment apurer les dettes. Il négocie avec vos différents prêteurs des délais de paiement, une diminution des mensualités des crédits contractés contre un allongement de la durée …
Si l’apurement des créances n’aboutit pas, on peut faire appel au règlement collectif de dettes (RCD). Il s’agit d’un règlement judiciaire devant le tribunal du travail, strictement encadré par la loi.
Tout particulier, à l’exception des personnes qui n’ont pas cessé leur activité commerciale depuis au moins six mois, peut introduire une demande d’admissibilité et se faire assister par les services sociaux. Le débiteur ayant organisé son insolvabilité ou s’étant volontairement surendetté ne peut introduire une demande de règlement collectif de dettes pour échapper à ses créanciers.
Durant toute la procédure de surendettement, tous les revenus du débiteur sont indisponibles, y compris les allocations de chômage. Le médiateur octroiera une somme mensuelle pour assurer le paiement des charges. La Commission de surendettement vise le rétablissement personnel financier du particulier, tout en lui permettant de vivre dignement.
Le médiateur est libre de négocier le plan en fonction de la situation familiale des personnes endettées, cela peut aller jusqu’à l’effacement de la dette en capital, sous certaines conditions.
Un plan d’apurement judiciaire ne peut pas dépasser 7 ans, sauf exceptions en matière de remboursement de crédit ou pour sauver certains biens familiaux de la vente. Elle peut être supérieure si le juge estime que cette durée permettra de rembourser tous les créanciers afin d’éviter de devoir vendre la maison familiale pour apurer toutes les dettes. Toute demande d’allongement de la durée doit être motivée et préalablement demandée au juge qui doit donner son accord sur l’allongement.
Le crédit propriétaire pour clients fichés
Etre fiché à la BNB (FICP en France) rend impossible toute demande de prêt, hypothécaire ou prêt personnel dans une banque classique. La solution du crédit propriétaire doit alors être envisagée sérieusement.
Pour chaque demande de prêt, l’organisme de crédit est dans l’obligation de consulter la base de données de la BNB, si vous y êtes fiché, vous êtes considéré comme client à risques. Votre taux d’endettement sera calculé, ainsi que votre capacité d’emprunt restante et une analyse approfondie de votre situation peut se faire, veuillez nous contacter par téléphone ou via le formulaire de demande d’informations pour en savoir plus.
Pour rappel, on est fiché négativement à la BNB dès que 3 mensualités du crédit ne sont pas remboursées. Le prêteur a l’obligation de prévenir la BNB quand le crédit est totalement remboursé. Vous restez fiché durant encore un an après ce remboursement.
Si vous êtes déjà propriétaire d’un bien immobilier en Belgique ou au Luxembourg, des solutions existent par le biais du prêt propriétaire.
4.1 But
Le prêt pour propriétaire est à envisager quand vous rencontrez des difficultés pour obtenir un prêt personnel, mais surtout quand votre trésorerie mensuelle est mise en péril par un ensemble de crédits ou de dettes diverses (électricité, eau, assurances, impôts, dettes privées,…).
Ce prêt a pour objectif de combler les retards de paiement des crédits en cours, recréer un apportde trésorerie, le cas échéant éviter la vente publique de votre maison suite à sa saisie par le créancier.
Vous vous empêcherez ainsi de tomber dans la spirale du surendettement et cette solution vous permettra de respecter vos engagements auprès des différents créanciers.
Ce prêt est appelé « Prêt Propriétaire »car il est garanti par une prise d’hypothèque sur le bien immobilier dont vous êtes déjà propriétaire en Belgique ou au Luxembourg.
En tout état de cause, le but de cette opération est :
- Apurer les retards de paiement de vos prêts en cours ;
- Retrouver de la trésorerie ménage dans le but de pouvoir rembourser sans peine le ou les crédits en cours ;
- Eliminer toutes vos créances privées afin d’éviter le surendettement ;
- Retrouver de la crédibilité auprès des banques après la suppression des mentions négatives à la BNB ;
4.2 Conditions
Etre domicilié en Belgique ou au Luxembourg, être en possession d’une carte d’identité ou d’une carte de séjour valide.
Etre propriétaire d’un bien immobilier en Belgique ou au Luxembourg sur lequel une prise d’hypothèque ou un engagement de vente sera possible. En cas de défaut de paiement, le prêteur récupèrera les montants encore dus en vendant ce bien immobilier.
Le montant octroyé ne peut en tout état de cause pas dépasser 70 % de la valeur du bien immobilier qui vous appartient.
Observatoire du crédit
L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement en Belgique est une association sans but lucratif, chargée de collecter et analyser des données économiques, sociales et juridiques se rapportant aux services financiers des particuliers. Spécialement les demandes de crédit et le surendettement.
Il analyse l’évolution de l’endettement des consommateurs belges ainsi que les données utiles à la politique de prévention du surendettement. Il travaille en collaboration avec les services de médiation de dettes.
Il est aussi chargé d’étudier l’évolution de la législation ainsi que les pratiques relatives au crédit aux particuliers et les problématiques qui y sont liées.
Il diffuse les informations utiles aux particuliers et aux professionnels des services sociaux ou du crédit : informations sur les différents types de crédits et prêts personnels, comportement des prêteurs et autres sociétés financières face à la demande de crédit.
Il établit un rapport annuel sur la consommation et le crédit ; il permet ainsi une meilleure compréhension du rôle social et économique du crédit aux particuliers.
Prêteur et consommateur ne sont pas seuls face à la dette, l’Observatoire du Crédit veille à construire une éthique guidant le droit et les pratiques de lutte contre le surendettement.