Crédits en contentieux : existe-t-il des solutions ?

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Banque Nationale de Belgique

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Rôle


Vous connaissez la Banque Nationale de Belgique, mais vous pensez que vous n’en avez pas l’usage et ça reste une institution assez lointaine dans votre esprit.

Pourtant, dès que vous effectuez une demande de crédit afin de financer un projet, l’organisme de crédit auquel vous avez fait appel est dans l’obligation de consulter la base de données de l’organisme national de crédit de la BNB avant de vous l’octroyer. Il doit s’assurer que vous avez une capacité de remboursement suffisante et que vous serez capable de faire face à vos engagements financiers.

Cette centrale des crédits aux particuliers est un outil de lutte contre le surendettement des consommateurs. Elle enregistre tous les crédits conclus par les particuliers et informe des éventuels défauts de paiement relatifs à ces crédits. Les organismes de crédit belges ont un devoir de conseil auprès de leurs clients, ils doivent les mettre en garde contre le surendettement.

Depuis quelques années, on assiste à une multiplication importante des crédits à la consommation conclus par les particuliers, ce qui a entrainé une augmentation significative des situations de surendettement due à la facilité et la rapidité d’octroi de ce type d’emprunt.

Un des rôles fondamentaux de la Banque Nationale de Belgique est de vous assurer une sécurité financière. Avant toute nouvelle souscription de crédit, la société de crédit doit vérifier que vous assurez le remboursement de vos dettes actuelles. En cas de manquement d’au moins 3 mensualités du prêt en cours ou un compte resté dans le rouge plus de 3 mois, vous êtes fiché négativement. Ce qui, dans le cas du crédit immobilier, peut vous empêcher d’accéder à la propriété car vous serez jugé comme personne à risques.

Gardez en mémoire, qu’être fiché à la BNB, ce n’est pas une punition, mais une protection !

Les différents types de fichage


Il y a plusieurs façons d’être fiché à la BNB : le fichage ouvert et le fichage zéroté.

Quand vous faites une demande de prêt à tempérament à un organisme de crédit, celui-ci vérifie votre fichage à la Centrale des Crédits aux particuliers (CCP). Un débiteur est déclaré en fichage ouvert lorsqu’il est en retard de deux mensualités au moins dans le remboursement de son contrat de crédit à la consommation. Et que ce crédit n’a été ni remboursé, ni régularisé au moment où la banque ou la société de crédit consulte le fichier de la BNB.

Si votre compte bancaire ou l’ouverture de crédit dont vous bénéficiez se trouve en découvert non-autorisé, c’est-à-dire que le découvert autorisé est dépassé ou que le compte bancaire n’a pas été ramené à 0 pendant plus de trois mois après ce dépassement, vous êtes déclaré en fichage ouvert et donc interdit bancaire.

Lorsque les mensualités de retard ont été remboursées, que le crédit ou l’ouverture de crédit en dépassement sont régularisés, vous passez dans la catégorie fichage zéroté. Cela prouve que votre situation financière est en meilleure santé, obtenir un emprunt hypothécaire est réalisable, sous garantie immobilière.

Il existe un fichier distinct du fichier de la BNB, il s’agit du fichier des Enregistrements Non Régis, il concerne les crédits et produits financiers non régis par la CCP, qui ont été conclus à des fins privées ou professionnelles par des particuliers. Il concerne des produits financiers un peu différents : les ventes à tempérament octroyés par les commerçants, les leasings (crédits-baux) lors de l’achat d’un véhicule…

Ce fichier, alimenté uniquement pas les banques et organismes de crédit ayant signé la convention, n’enregistre que les contrats de crédit contentieux. Géré par la BNB, seuls les prêteurs participants et leurs débiteurs, les médiateurs de dettes concernés, ont accès à ces données. Il reprend notamment les ventes à tempérament, les crédits-baux dont les contrats ne sont pas respectés.

Les fichages négatifs n’encouragent jamais une banque ou un organisme de crédit à octroyer un nouvel emprunt, mais le fichage zéroté indique que la situation financière est en train de s’assainir, que le débiteur qui était à découvert est de bonne volonté. Pour obtenir un nouveau prêt à la consommation il est alors conseillé de se tourner vers un organisme spécialisé qui étudiera votre dossier plus en profondeur.

Crédits renseignés à la BNB


Tous les crédits sont renseignés dans le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) de la Banque nationale de Belgique (BNB). Ce fichier comprend deux volets : l’un positif, l’autre négatif.

Ce fichier à la BNB vise à lutter contre le surendettement des particuliers et joue un rôle de prévention auprès du public.

Dès le départ, les dossiers de crédit sont fichés positivement, ils y sont déposés par votre banque ou tout autre société de crédit. Elles en ont l’obligation légale.

Par crédit il faut comprendre tout prêt d’argent par un organisme de crédit agréé : crédits à la consommation, prêts hypothécaires, ouverture de crédit, …

En cas de défaut de paiement, les organismes de crédit ont le devoir d’en informer la CCP qui classera le crédit contentieux dans le volet négatif jusqu’à sa régularisation.

Vous demandez un prêt personnel ou un crédit hypothécaire ? La banque vérifie le fichier de la CCP et s’assure que vous serez en mesure d’assumer le paiement des mensualités de votre crédit. Si vous avez un crédit contentieux ou que vous êtes dans un plan de Règlement Collectif de Dettes (RCD), il va être pratiquement impossible d’emprunter à nouveau.

Tâchez de rembourser vos dettes et la société de crédit étudiera votre dossier plus en profondeur.

Un autre fichier, indépendant de la CCP, reprend tous les crédits contentieux (et uniquement ceux-là) dans un fichier alimenté par les banques et les organismes de crédit. Ils ne concernent que les crédits ne se trouvant pas dans la liste régie par la BNP, conclus par des particuliers à des fins privées ou professionnelles.

Sont fichés pour défaut de paiement, les prêts à tempérament, les crédits-baux (leasing) et les crédits hypothécaires, lorsque 3 mensualités n’ont pas été payées ou que les montants dus sont devenus immédiatement exigibles en raison de conditions générales de crédit non respectées

Pour les ouvertures de crédit et les prêts hypothécaires, le fichage est réalisé lorsque le montant du capital et/ou le coût total du crédit arrive à échéance et qu’il n’a pas été remboursé (ou incomplètement) dans un délai de 3 mois. Ou encore, lorsque le montant à rembourser ne l’a pas été dans le mois qui suit l’expiration du délai de zérotage (pour les ouvertures de crédit).

Seuls les prêteurs alimentant le  fichier et qui ont signé la convention avec la BNB, le médiateur dans le cadre d’un RCD et le consommateur concerné peuvent avoir accès aux données contenues dans ce fichier.

Délais de conservations des données


Vous arrivez au terme de votre crédit, sans un seul défaut de paiement ? Les données vous concernant sont conservées encore 3 mois et 8 jours ouvrables après la date de fin du contrat.

Un incident de paiement peut survenir à n’importe quel moment du remboursement d’un crédit, cela n’entraine pas automatiquement un fichage négatif au fichier national. Pour cela il faut que vous soyez en défaut de paiement depuis 3 mois ou que vous ayez négligé de payer 3 mensualités. Le prêteur doit vous prévenir des risques de fichage au moment de la signature du contrat de crédit et il doit aussi vous avertir de votre inscription dans la centrale négative des crédits de la Banque Nationale de Belgique.

Le délai de conservation des données d’un contrat de crédit fiché en contentieux est d’un an à partir de la date de régularisation ou du remboursement total du crédit. C’est la banque ou l’organisme de crédit qui communique cette date à la BNB.

Le dossier de crédit régularisé reste présent dans la catégorie « crédits avec défaut de paiement régularisé » durant douze mois, il est toujours considéré contentieux. Après ce délai et s’il est toujours en cours, il revient en « crédit sans défaut de paiement », si aucun autre incident de paiement n’est intervenu entre-temps.

Si le crédit en contentieux a été totalement remboursé, il reste enregistré douze mois dans la catégorie « crédits avec défaut de paiement régularisé ». C’est la BNB qui effectue automatiquement sa radiation du fichier de la CCP à la fin du délai.

En cas de crédit non régularisé, la BNB conserve les données maximum dix ans à partir de la date du dernier enregistrement en défaut de paiement. Passé ce délai, les données sont supprimées du fichier.

Dans un Règlement Collectifs de Dettes (RCD) ou une médiation de dettes dans un dossier de surendettement, les données sont maintenues un an après la clôture de la médiation, si le plan a été respecté. En cas de problème, le médiateur peut rendre un rapport négatif au juge et pénaliser le débiteur de deux années supplémentaires.

Contrairement aux établissements bancaires, des sociétés de crédit en ligne se spécialisent dans le crédit pour interdit bancaire. Il suffit d’envoyer une demande de crédit, votre dossier sera étudié minutieusement. Il vous sera plus facile d’obtenir un crédit en ligne si vous êtes déjà propriétaire ou si vous pouvez apporter une garantie immobilière.

Comment consulter mes données?


Lorsque vous êtes fiché négativement à la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale de Belgique, vous avez le droit d’y consulter les données vous concernant. Vous pouvez aussi consulter vos données contenues dans le fichier des Enregistrements Non Régis.

Tout comme votre prêteur ou votre médiateur de dettes dans le cadre d’un règlement collectif de dettes.

Vous avez ainsi la possibilité de vérifier quels sont vos contrats de crédits en défaut de paiement, mais aussi de vous assurer que le prêteur a bien communiqué la régularisation de votre situation.

De plus, vous pouvez vérifier que les données ont bien été effacées du volet négatif après l’expiration du délai prévu, soit un an.

Vous pouvez obtenir gratuitement un aperçu des données enregistrées dans le fichier de la CCP ainsi que celles inscrites dans le fichier des enregistrements non régis (ERN) de plusieurs façons :

  • Via internet, au moyen de votre carte d’identité électronique ;
  • Par lettre, accompagnée d’une copie recto-verso de votre carte d’identité, adressée à :

Banque nationale de Belgique

Centrale des crédits aux particuliers

Boulevard de Berlaimont, 14

1000 Bruxelles

  • Aux guichets de la Banque nationale, sur présentation de votre carte d’identité.

Obligations des prêteurs vis à vis de la BNB


Dès qu’une demande de crédit lui est adressée, l’organisme de crédit doit obligatoirement interroger le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP). Le prêteur doit vérifier si le futur emprunteur a d’autres crédits en cours, s’il n’est pas en défaut de paiement pour ces crédits et s’assurer de sa capacité de remboursement.

Il doit enregistrer tout nouveau crédit à la CCP, dès la conclusion du contrat de prêt. Pour un emprunt hypothécaire, l’enregistrement se fait non pas après l’acte notarié mais directement après la signature de l’offre de crédit. Il n’oubliera pas d’informer le consommateur qu’il sera fiché négativement s’il ne respecte pas les délais de remboursement auxquels il s’est engagé. La société de crédit doit aussi faire une déclaration auprès de la CCP lors de toute régularisation de crédit

Une banque ou un organisme de crédit a l’obligation de conseiller au mieux le consommateur et donc de le mettre en garde contre le risque de surendettement. Le cumul de plusieurs crédits à la consommation ajouté à l’ouverture d’une réserve d’argent peut mettre la santé financière de son client en péril. Il a le devoir de l’aider à assainir sa situation et de ne pas lui accorder un nouvel emprunt qui aggraverait le problème.

Toute modification de contrat de prêt doit être notifiée à la CCP, c’est le cas pour le rachat de crédit qui consiste à solder un crédit tout en ouvrant un nouveau prêt à des conditions plus intéressantes. Un taux plus avantageux, une durée plus longue, qui, en diminuant la charge mensuelle, aident le débiteur à apurer sa dette.

Avant d’octroyer un prêt hypothécaire, la banque contrôle la capacité de remboursement de son client. Pour éviter un déséquilibre budgétaire, elle peut conseiller le remboursement des crédits à la consommation en cours en utilisant une partie du capital prévu dans l’emprunt hypothécaire. Puisque la durée d’un tel emprunt est beaucoup plus longue, elle permet au consommateur de régulariser sa situation.